Statuts et R.I.

Médiations entre jeunes, Entraide

et développement des Initiatives

Agro-pastorales

 en milieu rural (MEDIA)

STATUTS

Préambule

  • - Vu la Constitution du 2 juin 1972,
  • - Vu la Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association au Cameroun,
  • - Vu la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du Cameroun du 02 juin 1972,

Nous, membres fondateurs, convenons ce jour 31mai 2007 de la création d’une association dont les statuts sont les suivants :

TITRE I : CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,  RESSORT TERRITORIAL, BUTS ET MOYENS D’ACTION

Article 1er : Dénomination et durée

L’association « Médiations entre les jeunes, Entraide et Développement des Initiatives Agropastorales en milieu rural » en abrégé MEDIA est créée pour une durée indéterminée à la date de l’adoption des présents statuts par l’Assemblée Générale Constitutive de l’Association.

Article 2 : Siège Social

Le siège social de l’association est fixé à Yaoundé. Son ressort territorial est l’étendue du territoire national du Cameroun. L’association pourra, à terme, étendre ses activités aux pays appartenant la zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale). Le siège  de l’association peut être transféré sur décision du Comité Directeur après approbation de l’Assemblée Générale.

Article 3 : Objet

L’association MEDIA est une organisation apolitique et laïque dont les missions principales sont la promotion de la jeunesse et le développement des activités agropastorales en milieu rural.

Article 4 : Activités

L’association entend mener diverses actions :

  •  Sur le plan social et culturel : promotion des activités de jeunes en milieu rural ; accompagnement à l’insertion socioculturelle des jeunes ressortissants des pays de la CEMAC (Cameroun, Congo, Centrafrique, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad) ; promotion d’une jeunesse sans frontières ; promotion et développement des activités agropastorales ; création d’un cadre favorable à l’amélioration progressive des conditions de vie des jeunes ruraux et de la population environnante ; échanges transculturels dans la zone CEMAC ; observatoire de l’emploi et de la formation.
  •  Sur le plan éducatif : promotion des activités de formation pratique pour les jeunes dans les domaines variés du secteur agropastoral (production, transformation post-récolte, gestion, commercialisation, etc.) ; médiation, orientation et insertion académiques des jeunes dans des structures de formation et les centres académiques ; amélioration du niveau d’étude des jeunes ruraux ; coopération en matière de formation avec d’autres organismes ou associations.
  • Sur le plan sportif : promotion des activités sportives et ludiques (tournois sportifs, championnats de vacances, prévention de la santé par le sport, création des clubs et équipes)
  • Sur le plan économique : commercialisation des produits issus des récoltes et de l’élevage en vue de l’autofinancement ; création des emplois pour jeunes ; service d’appuis matériel et financier aux jeunes venant de l’étranger.

Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont :

  • les publications, les conférences, les séminaires de formation, les réunions et ateliers de travail;
  • l’organisation de manifestations à caractère culturel et sportif, et toute initiative pouvant aider à la réalisation des missions de l’Association;
  • la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou pouvant contribuer à sa réalisation.

TITRE II : DE LA COMPOSITION DE L’ASSOCIATION, DES DROITS  ET OBLIGATION DES MEMBRES, DES CONDITIONS D’ADHESION,   DE RETRAIT ET D’EXCLUSION

Article 6 : Composition de l’association

   (1) L’association se compose de trois (3) catégories de membres :

  • les membres fondateurs
  • les membres d’honneur
  • les membres adhérents ou actifs

   (2) Le statut de membre fondateur est reconnu aux concepteurs du projet ci -après nommés : Père FOUDA Ignace-Privat et NDJESSA ESSENGUE Bertrand Olivier. Les membres fondateurs sont d’office membre à vie de l’association. Toutefois, ils peuvent perdre ce privilège en cas de démission volontaire ou en cas d’exclusion définitive pour violation grave des statuts dûment prononcée par l’assemblée générale. Les membres fondateurs sont assujettis aux cotisations et disposent d’un droit de vote à l’Assemblée Générale.

   (3) Le statut de membre d’honneur est reconnu à toute personne physique ou morale ayant rendu des services dont l’impact sur la réalisation de l’objet de l’association a été jugé considérable par le comité directeur. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations, mais ils n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

   (4) Le statut de membre adhérent est reconnu à toute personne physique inscrite à l’association, à jour de ses cotisations et participant activement aux activités de l’association.

Article 7 : Les bénéficiaires de l’association

Les bénéficiaires des activités de l’association sont des jeunes des milieux ruraux, sans distinction de sexe, de race ou de nationalité et dont l’âge est compris entre 14 et 35 ans. Toutefois, suivant les types d’activités organisées, la période et la durée, des personnes appartenant à d’autres tranches d’âge pourront être acceptées. Les conditions de leur participation seront fixées par le comité directeur de l’association.

Article 8 : Admission et adhésion

   (1) L’association MEDIA est ouverte à toute personne remplissant les conditions suivantes :

  • Etre de bonne moralité et jouir pleinement de ses droits civiques;
  • Avoir 14 ans au moins et 35 ans au plus à la date de son inscription;
  • S’être acquitté de ses frais d’adhésion

Les frais d’adhésion doivent impérativement être versés à la date de l’inscription pour les nouveaux membres ou au plus tard la deuxième semaine suivant le début de l’exercice social fixé au 1er janvier de l’année pour les anciens membres.

   (2) Les modalités de paiement et le montant des frais d’adhésion et des cotisations annuelles sont précisés dans le règlement intérieur régissant le fonctionnement de l’association.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

   (1) La qualité de membre se perd par :

  • La démission volontaire
  • La condamnation à une peine privative de liberté
  • Le décès ou disparition
  • L’exclusion définitive prononcée par le Comité Directeur

   (2) Toutefois, en cas de décès, la qualité de membre peut-être maintenue aux ayants droits du défunt si ces derniers en font la demande et s’ils continuent de remplir les conditions prévues à l’article 8 des présents statuts.

Article 10 : Droits et obligations des membres

   (1) Tout membre adhérent a le droit :

  • de participer aux assemblées générales de l’association;
  • de prendre part aux décisions qui s’y prennent et aux votes qui s’y déroulent ou de sefaire représenter par une personne dûment mandaté; Il ne dispose que d’une voix;
  • d’être élu aux organes de direction et de gestion de l’association;
  • d’utiliser les services et installations de l’association suivant les modalités fixées par le règlement intérieur;
  • de consulter au siège social les statuts, le règlement intérieur, le registre des procès verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Comité Directeur, les rapports des comptes financiers et inventaires annuels, la liste complète des membres de l’association;
  • de se retirer librement de l’association dans les conditions fixées à l’article 9 des présents statuts.

   (2) Les usagers non adhérents à l’association peuvent bénéficier des services de celle-ci suivant les modalités arrêtées par le Comité Directeur de l’association.

   (3) Tout membre adhérent de l’association a l’obligation :

  • de se conformer aux dispositions réglementaires et statutaires régissant le fonctionnement de l’association et aux décisions prises en conformité avec ces dispositions par l’Assemblée Générale et le Comité Directeur de l’association;
  • de respecter la discipline instaurée au sein du groupe;
  • d’honorer à ses engagements vis-à-vis de l’association;
  • de participer activement aux activités de l’association;
  • de s’acquitter annuellement de ses frais d’adhésion dont le montant est fixé par le règlement intérieur;
  • de payer les amendes fixées en cas de violation des présents statuts.

   (4) Une liste nominative des membres adhérents de l’association est actualisée à la fin de chaque semestre ;

   (5) Le non-respect de l’une des obligations ainsi définies peut entraîner soit une pénalité, soit une exclusion de l’Association.

Article 11 : Des conditions de retrait et d’exclusion

   (1) Tout membre adhérent de l’Association peut démissionner de son plein gré de l’Association, à condition de manifester son intention par écrit au Comité directeur qui en prend acte.

   (2) La démission d’un membre adhérent ne peut être acceptée si ce dernier est redevable à l’Association.

   (3) Le retrait d’un membre de l’association ne donne nullement droit au remboursement des frais d’adhésion ou des cotisations versées

   (4) Sauf cas de force majeur, dûment appréciée par l’Assemblée générale, l’absence non justifiée d’un membre adhérent à deux réunions consécutives de l’Assemblée générale de l’association sera considérée comme une démission.

   (5) L’exclusion définitive d’un membre est prononcée par le Comité directeur après avis de l’Assemblée générale, pour tout acte de violation grave des statuts ou du règlement intérieur de l’association, ou par manquement grave à la discipline.

   (6) Les actes considérés comme motifs d’exclusion définitive sont précisés dans le règlement intérieur de l’Association.

   (7) Le membre exclu perd la totalité de ses droits et avantages envers l’Association. Il ne peut prétendre au remboursement de ses frais d’adhésion.

TITRE III : DE LA STRUCTURE ET DU FONCTIONNEMENT

Article 12 : Structure de l’association

L’association se compose de trois organes :

  • L’Assemblée Générale
  • Le Comité Directeur
  • Le Conseil des Sages

Article 13 : L’Assemblée Générale

   (1) L’Assemblée Générale est l’organe suprême de délibération et de décision de l’association.

   (2) L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et comprend tous les membres de l’association régulièrement inscrits.

   (3) Elle est convoquée par le Président du Comité Directeur au plus tard le 15 Décembre de l’année en cours.

   (4) La convocation est faite quatorze (14) jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire.

   (5) Une assemblée générale ordinaire est convoquée de plein droit lorsque le tiers (1/3) au moins des membres de l’association en fait la demande.

   (6) La convocation indique la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Elle se fait par voie d’affichage au siège social de l’association et par l’utilisation de tous les procédés de communication ou de diffusion publique et privée.

   (7) Si besoin est, ou sur demande du quart (1/4) des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire.

   (8) Un seul point est inscrit à l’ordre du jour : la modification des statuts ou de la dissolution de l’association. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents.

   (9) Le quorum de présence requis pour une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est de ¼ des membres et une majorité simple des membres présents est requise pour la prise de décision. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

   (10) L’ordre du jour est proposé aux membres par l’instance qui a provoqué la convocation. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour lors de son adoption définitive par l’Assemblée Générale pourront être mis en délibération.

   (11) L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité directeur et à défaut le Secrétaire Général ou un autre membre du Comité directeur selon l’ordre de préséance.

   (12) La fonction de rapporteur de séance est assuré par le Secrétaire Général ou à défaut par son suppléant statutaire. La fonction de censeur de l’assemblée incombe au Chargé de la Communication et du Sport.

   (13) Une feuille de présence est établi à la fin de la réunion et signée par tous les membres présents. Le procès verbal de l’Assemblée Générale est dressé par le Secrétaire Général de l’association et contresigné par le Président, le Rapporteur de séance et par quatre membres présents. Ces signatures font foi des membres présents et authentifient les résolutions adoptées.

   (14) Le procès-verbal de la précédente Assemblée Générale est lu en début de séance. Toutes modifications qui lui seront apportées seront consignées dans le procès-verbal de la séance en cours.

   (15) Toute résolution adoptée en Assemblée Générale, en violation des dispositions de la loi et de la réglementation en vigueur ou des présents statuts, est nulle et de nul effet.

Article 14 : Des attributions de l’Assemblée Générale

L’Assemblée générale a pour attributions :

  • d’adopter l’ordre du jour;
  • de modifier les statuts;
  • d’adopter et modifier le règlement intérieur;
  • d’élire les membres du Comité Directeur;
  • de mettre fin au mandat des membres du Comité Directeur dans les conditions fixées à l’article 15 des présents statuts;
  • d’examiner et de se prononcer sur le rapport des activités et sur les comptes de l’exercice financier précédent;
  • de valider les décisions d’admission et d’exclusion des membres prises par le Comité directeur;
  • de donner mandat au Comité directeur pour agir en son nom;
  • de donner au Comité directeur des directives et des autorisations de gestion nécessaires au bon fonctionnement de l’association;
  • de déterminer les conditions ou modalités d’affectation des ressources de l’association aux fins de la réalisation de l’objectif de cette dernière;
  • de la dissolution de l’association;
  • de décider sur l’affiliation, le partenariat ou la fusion avec une autre association;
  • de pourvoir au remplacement des membres du Comité directeur en cas de vacances de poste;
  • de décider de toute autre question qui lui est dûment soumise par le comité directeur.

Article 15 : Du Comité  Directeur

   (1) Le Comité Directeur est l’organe d’administration et de gestion de l’association.

   (2)  Il est composé de six (6) membres :

  • * Un Président
  • * Un Secrétaire Général
  • * Un Secrétaire Général Adjoint
  • * Un Chargé de l’Economie et des Finances
  • * Un Chargé de l’Education et de la Culture
  • * Un Chargé de la Communication et du Sport

Pour des nécessités fonctionnelles, les abréviations respectives suivantes seront utilisées pour désigner les fonctions ci-dessus: Pr, SG, SGA, CEF, CEC, CCS.

   (3) L’ordre de préséance et de suppléance en cas d’empêchement ou d’absence obéit à cette énumération. Les attributions des membres du Comité Directeur sont précisées dans le règlement intérieur de l’association.

   (4) Les membres du Comité Directeur sont élus en Assemblée Générale pour une durée de deux (2) ans renouvelables.

   (5) En cas de vacance de poste, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la période ou devait expirer le mandat des membres remplacés.

   (6) Pour être éligible au sein du Comité Directeur, il faut être âgé de 21 ans révolus au moins et de 35 ans au plus à la date des élections et remplir les conditions fixées à l’article 8 des présents statuts.

   (7) Nul ne peut être éligible au Comité Directeur s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté pour actes contraires à la probité (vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux) ou pour atteintes aux bonnes moeurs.

   (8) Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à défaut du Secrétaire Général, ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins de ses membres.

   (9) Le Comité Directeur ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.

   (10) Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les procès-verbaux sont validés par la signature de tous les membres présents à la réunion.

Article 16 : Des avantages des membres du Comité directeur

   (1) Les fonctions de membre du Comité directeur sont gratuites. Toutefois, les frais et dépenses encourus par un membre du Comité Directeur,dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre d’une mission au compte de l’association, sont entièrement remboursés sous réserve de la présentation des pièces justificatives. Les membres du Comité Directeur peuvent également prétendre à une prime en raison des contraintes inhérentes à leur fonction. Les modalités d’octroi de la prime ou de remboursement des frais sont précisées dans le règlement intérieur de l’association.

   (2) Au cours de l’assemblée générale annuelle, un compte-rendu du Chargé de l’Economie et des Finances indiquera le montant des prises en charge et des remboursements effectués ainsi que l’objet des missions entreprises.

Article 17 : Du Conseil des Sages

   (1) Le Conseil des Sages est un organe à caractère consultatif qui est composé de personnes ressources et expertes en matière d’animation, de gestion et management des activités agro-pastorales et éducatives.

   (2) Il est constitué de sept (7) personnes qui auront accepté au préalable, le choix porté sur leur personne par les membres de l’association réunis en Assemblée Générale.

   (3) Il est ordinairement consulté par l’Assemblée Générale et le Comité Directeur dans la conduite de leurs missions respectives. Ces deux structures l’informeront de la marche de l’association.

   (4) L’organisation du conseil des sages est laissée au soin de ses membres.

   (5) Le mandat du Conseil des Sages est illimité. La vacance au sein de cet organe, suite au désistement d’un membre, est suppléée à  la prochaine  Assemblée Générale.

   (6) L’association n’est tenue à aucun engagement de quelque ordre que ce soit à l’égard du Conseil des Sages.

TITRE IV : DES RESSOURCES ET DE LA GESTION FINANCIERE

Article 18 : Des ressources financières

   (1) Les ressources financières de l’association se composent :

  • Des frais d’adhésion;
  • Des cotisations des membres;
  • Des recettes issues de la vente des produits, services ou prestations fournies par l’association;
  • Des dons, legs et contributions des personnes physiques ou morales, des organismes donateurs publics ou privés;
  • De toute autre ressource ou contribution qui ne soit pas en violation de la réglementation en vigueur.
  • (2) Les dons, legs et contributions des organismes donateurs publics ou privés sont incorporés dans le patrimoine de l’association et comptabilisés distinctement des fonds propres.
  • (3) Les modalités de paiement et le montant des frais d’adhésion et des cotisations annuelles sont précisés dans le règlement intérieur régissant le fonctionnement de l’association.

Article 19 : Des dépenses

Les dépenses de l’association sont constituées essentiellement :

  • Des frais de fonctionnement de l’association;
  • Des frais liés à la mise en œuvre, au développement, à l’entretien ou à l’organisation des activités de l’association;
  • De toute autre dépense jugée nécessaire et utile pour la survie de l’association.

Article 20 : De la gestion financière

  • (1) Les fonds de l’association sont destinés à assurer la couverture des frais de fonctionnement de l’association et au financement des projets arrêtés en Assemblée Générale.
  • (2) Les fonds de l’association sont conservés dans un ou plusieurs comptes ouverts auprès des structures bancaires situées dans la ville abritant le siège social de l’association.
  • (3) Les mouvements des fonds dans les comptes susmentionnés sont l’œuvre conjointe du Président et du Chargé de l’Economie et des Finances ou à défaut leurs remplaçants selon l’ordre de préséance, conformément aux statuts et règlements intérieur de l’association.
  • (4) Le Président assure la garde des chéquiers et le CEF, celle des carnets d’épargne correspondants.

Article 21 : De la tenue de la comptabilité et du contrôle des comptes

  • (1) L’association tient une comptabilité commerciale conformément aux plans et procédures comptables en vigueur au sein de la zone CEMAC.
  • (2) La tenue de la comptabilité incombe au CEF, en collaboration avec le SGA.
  • (3) Les comptes financiers sont arrêtés à la clôture de l’exercice social. L’exercice social couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
  • (4) L’association peut faire appel à une tierce personne pour procéder au contrôle de ses comptes financiers.
  • (5) Le rapport de contrôle annuel des comptes financiers doit comporter:
  • a) les résultats de la vérification des comptes financiers;
  • b) le relevé d’éventuelles transactions ou opérations particulières douteuses ou frauduleuses entre l’association et ses membres ou des tiers, non prévues par les présents statuts, et susceptibles de porter préjudices à l’association.
  • c) Une appréciation générale de la situation financière de l’association et du fonctionnement de l’organe de direction.

TITRE V : DES MODALITES DE FUSION, D’AFFILIATION, DE TRANSFORMATION ET DE DISSOLUTION

Article 22 : De la fusion, de l’affiliation et de la transformation

   Dans l’intérêt des membres, l’association peut être amenée à fusionner avec une autre association, s’affilier à une fédération d’associations ou à se transformer en une autre forme juridique légale. Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Les procédures de fusion, d’affiliation ou de transformation sont celles fixées par la réglementation en vigueur.

Article 23 : De la dissolution

   (1) La dissolution de l’association est prononcée au cours de l’assemblée générale extraordinaire convoquée selon les modalités prévues à l’article 13 des présents statuts.

   (2) La dissolution peut intervenir dans les cas suivants :

  • Cessation ou extinction des activités principales et régulières de l’association;
  • Perte totale des fonds de l’association;
  • Sur décision administrative ou judiciaire;
  • Pour toute autre raison jugée valable par l’Assemblée Générale.

   (3) En cas de dissolution, l’Assemblée Générale nomme un liquidateur parmi ses membres dont elle détermine le rôle, les attributions et la rémunération. Les procédures de liquidation sont celles prévues par la loi.

   (4) Tout avis de l’autorité compétente ou d’une juridiction compétente annonçant au Comité Directeur une intention de dissolution administrative ou judiciaire doit être communiquée dans les meilleurs délais par cette instance à l’Assemblée Générale.

   (5) La nomination d’un liquidateur met fins aux fonctions du Comité Directeur. L’Assemblée Générale supervise les activités jusqu’au terme de la liquidation.

   (6) Les avoirs matériels et financiers (l’actif) de l’association sont dévolus à une association ou un organisme ayant des buts similaires.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24 : Obligations administratives et de publicité

   L’association est tenue à une obligation d’information auprès des autorités administratives. Le Comité Directeur est tenu de faire parvenir à l’administration compétente les copies des documents ci-après énoncés dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de tenue de l’Assemblée Générale qui les approuvés :

            -   le rapport annuel des activités ;

            – les procès verbaux et résolutions dont la publicité est obligatoire notamment les nominations ou révocation au sein de l’instance dirigeante, la modification des statuts, la dissolution.

Article 25 : Du changement de siège social

   Tout changement de siège social ou d’adresse postale s’effectuera par décision approuvée en Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. Il sera notifié sans délai à l’administration compétente.

Article 26 : Des responsabilités des membres du Comité Directeur

   (1) Tout manquement du Comité Directeur à l’exécution des présentes obligations ou à l’exécution de ses missions sera considéré comme une faute lourde de gestion si elle met en danger la vie et l’avenir de l’association.

   (2) Les membres du Comité Directeur sont responsables dans les conditions de droit commun, individuellement et solidairement, selon le cas, envers l’association et envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux associations, des violations des statuts, du règlement intérieur ou de la négligence dans la gestion ou l’exercice de leurs fonctions.

Article 27 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur précisant et complétant les présents statuts et dispositions sera établi par le Comité Directeur et soumis à l’adoption au cours de l’assemblée générale constitutive de l’association. Il ne pourra par la suite être modifié que sur décision prise par au moins deux tiers (2/3) des membres réunis en assemblée générale ordinaire.

Article 28 : Organes décentralisés

L’association pourra, à terme, se doter d’antennes en fonction de l’évolution de ses activités. L’organisation de ces organes décentralisés et les relations avec les instances dirigeantes de l’association sont définies en temps opportun.

Article 29 : Révision de statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise par au moins deux tiers (2/3) des membres de l’association réunis en assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 30 : Dispositions finales

   (1) A la fin de l’exercice régulier de leur mandat, les membres du Comité Directeur acquièrent automatiquement la qualité de membre d’honneur sauf avis contraire de l’Assemblée Générale.

   (2) L’assemblée générale constitutive de l’association entérine la proposition de composition du comité directeur faite par les membres fondateurs et consacre le lancement de l’association MEDIA. Le procès verbal de ladite assemblée sera contresigné par les membres du comité directeur et les membres fondateurs.

     Approuvé par l’Assemblée Générale Constitutive

     Du______________________ à  ____________________ 
                           

REGLEMENT

INTERIEUR

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1er : Il est constitué, entre les personnes intéressées par le présent règlement intérieur, une association apolitique et laïque dénommée Médiations entre jeunes, Entraide et Développement des Initiatives Agro-pastorales en milieu rural en abrégé MEDIA.

Article 2 : Le présent règlement intérieur précise et complète les statuts de l’association dans les points suivants :

  • Les modalités pratiques d’adhésion, les cotisations annuelles et les obligations des membres
  • La discipline au sein de l’association
  • Les motifs d’exclusion définitive
  • Les conditions et les modalités d’application des sanctions et amendes
  • Les attributions et la responsabilité des membres du comité directeur
  • La rémunération des employés de l’association

CHAPITRE 2 : MODALITES PRATIQUES D’ADHESION, COTISATIONS, ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 3 : L’association MEDIA est ouverte à toute personne remplissant les conditions énoncées à l’article 8 des statuts de l’association.

Article 4 : Le montant des frais d’adhésion à l’association est fixé à 1000 Francs CFA par an pour tous les membres de l’association. Ces frais sont exigibles au début de l’exercice social fixé au 1er janvier. Le règlement des frais d’adhésion donne droit à une carte de membre, un exemplaire des statuts et un exemplaire du règlement intérieur de l’association.

Article 5 : Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale. Le versement des cotisations peut s’effectuer en une seule fois ou en tranches (4 tranches maximum à raison d’un versement par trimestre). Le taux annuel des cotisations est fonction de la catégorie des membres. Le montant des cotisations des membres dirigeants doit correspondre au moins au double de celle des membres simples.

Article 6 : Tout membre adhérent est tenu de s’acquitter de ses frais d’adhésion au début de l’exercice social, de s’acquitter de sa cotisation annuelle au plus tard un mois avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire, de respecter la discipline instaurée au sein de l’association et de participer activement aux activités développées.

CHAPITRE 3 : LA DISCIPLINE AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Article 7 : La discipline au sein de l’association concerne aussi bien le respect des statuts et du règlement intérieur, le respect des personnes et des engagements contractés , la ponctualité et l’assiduité aux réunions, l’exercice régulier des fonctions au sein de l’instance dirigeante et la participation aux activités de l’association.

Article 8 : Tout manquement à la discipline peut entraîner les sanctions suivantes :

  • Un avertissement doublé d’une amende;
  • L’exclusion définitive

Article 9 : (1) L’avertissement est décidé par le comité directeur de l’association et est notifié à l’intéressé par le Secrétaire Général.

   (2)L’avertissement peut être prononcé pour les motifs suivants :

  • Absence non signalée ou non justifiée aux réunions,
  • Trouble manifeste d’une réunion,
  • Négligence dans l’exercice de ses fonctions n’ayant pas d’incidence grave sur la vie de l’association,
  • Négligence dans la gestion et l’utilisation des fonds et du matériel de l’association.

   (3) Une amende est toujours associée à un avertissement et elle est fonction de la gravité de l’acte. Elle est fixé par le comité directeur et ne peut excéder la moitié de la cotisation annuelle du membre incriminé.

   (4) La récidive d’un acte précédemment sanctionnée par un avertissement est considérée comme une faute lourde. La sanction applicable dans ce cas est l’exclusion définitive.

Article 10 : L’exclusion définitive de l’association intervient à la suite de fautes graves. Sont considérées comme des fautes graves :

  • Les actes d’atteinte grave à l’honneur, à la vie ou aux activités de l’association (faux et usage de faux, escroquerie, usurpation de fonctions ou de signatures, destruction des biens et détournement des fonds de l’association, tout autre acte jugé comme tel),
  • Les actes d’atteinte grave à l’intégrité physique ou morale d’un membre (tenue de propos injurieux ou diffamatoires, manifestation d’un esprit belliqueux, tout autre acte jugé comme tel),
  • Divulgation non autorisée par le comité directeur d’informations sensibles pouvant mettre en danger la vie de l’association,
  • Absences non signalées et non justifiées à deux assemblées générales consécutives ou aux réunions du comité directeur,
  • Non règlement des cotisations sur une durée de deux années consécutives.

Article 11 : Le membre exclu ne peut prétendre à aucun remboursement, ni à aucune compensation.

Article 12 : L’exclusion définitive d’un membre est prononcée par le comité directeur après avis de l’assemblée générale. La sanction est notifiée au membre incriminé par le Président de l’association.

CHAPITRE 4 : LES ATTRIBUTIONS ET LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR

Article 13 : L’association MEDIA est administrée par un comité directeur composé de six (6) membres :

  • * Un Président
  • * Un Secrétaire Général
  • * Un Secrétaire Général Adjoint
  • * Un Chargé de l’Economie et de Finances
  • * Un Chargé de l’Education et de la Culture
  • * Un Chargé de la Communication et du Sport

Les abréviations correspondantes sont Pr, SG, SGA, CEF, CEC et CCS.

Article 14 : Le Président du comité directeur représente l’association dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il est chargé :

  • De veiller à la bonne marche et au bon fonctionnement de l’association;
  • D’établir et de soumettre à l’assemblé générale, le planning et le chronogramme d’exécution annuel des activités, les propositions d’investissement et de développement de nouveaux projets;
  • De l’ordonnancement des dépenses et de la sortie des fonds en collaboration avec le Chargé de l’Economie et des Finances;
  • De signer, conjointement avec le CEF, les chèques bancaires et les ordres de virement ou de décaissement destinés aux activités de l’association;
  • De veiller en permanence à l’utilisation judicieuse et rationnelle des fonds et des biens de l’association;
  • De la mise en œuvre et du suivi des activités agro-pastorales en collaboration avec le Secrétaire Général;
  • De coordonner la mise en œuvre des autres activités de l’association, en collaboration avec les responsables des secteurs visés;
  • De négocier les achats et les ventes dédiés aux activités développées par l’association, en collaboration avec le SG et le CEF;
  • De recruter le personnel dédié aux activités et aux projets de l’association, conformément à la législation en vigueur;
  • De dresser le rapport annuel des activités et des comptes financiers de l’association qu’il soumet à l’assemblée générale;
  • De signer tous les documents et décisions engageant la responsabilité du comité directeur;
  • De l’exécution et de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale;
  • De convoquer et de présider les réunions du comité directeur ainsi que les assemblées générales conformément à l’article 13 des statuts de l’association;
  • De prononcer la radiation d’un membre après avis de l’assemblée générale;
  • De nouer et signer les partenariats utiles à la mise en œuvre des activités de l’association.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions, mais uniquement à un membre du comité directeur. La délégation d’attributions doit être notifiée par écrit à l’intéressé et conservée dans les archives de l’association. Dans le cas où cette délégation donne lieu à la signature de documents, la mention suivante doit être apposé avant la signature et le cachet :

Pour le Président et par délégation, suivi de la fonction de l’intéressé.

En cas d’empêchement ou en l’absence du président, le Secrétaire Général  assure l’intérim jusqu’au retour  de ce dernier ou jusqu’à la prochaine élection.

Article 15 : Le Secrétariat Général est la cheville ouvrière et la cellule administrative de l’association. Il est dirigé par un Secrétaire général assisté d’un Secrétaire Général Adjoint. Ainsi, le Secrétaire Général est chargé:

  • D’assurer tous les travaux de secrétariat de l’association;
  • De la tenue du registre des inscriptions;
  • De préparer l’ordre du jour des réunions du comité directeur ainsi que celles des assemblées générales en collaboration avec le président;
  • D’assurer la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des réunions des principaux organes de l’association excepté le conseil des sages;
  • D’assurer la conservation des archives et des documents administratifs de l’association;
  • De l’enregistrement des candidatures en vue de l’adhésion des nouveaux membres et de les soumettre au comité directeur;
  • De constater les démissions des membres et les soumettre au comité directeur;
  • De l’enregistrement des absences des membres aux réunions;
  • De notifier les avertissements infligées aux membres fautifs;
  • De l’enregistrement des propositions de budget présentées par les responsables des différents secteurs d’activités de l’association et de les soumettre au comité directeur;
  • De l’enregistrement des demandes, lettres et courriers officiels émis par l’association ou adressés à l’intention de cette dernière;
  • De signer les documents et les décisions entrant dans le cadre de ses attributions;
  • D’assister le Président dans la mise en œuvre des activités agro-pastorales de l’associationet dans la négociation des achats et ventes;
  • De contrôler les activités menées par l’association en collaboration avec les différents responsables des secteurs d’activités;

Le Secrétaire Général peut déléguer certaines de ses attributions à un membre du comité directeur à l’exception du Président. La délégation d’attributions doit être notifiée par écrit à l’intéressé et conservée dans les archives de l’association. Dans le cas où cette délégation donne lieu à la signature de documents, la mention suivante doit être apposé avant la signature et le cachet :

Pour le Secrétaire Général et par délégation, suivie de la fonction de l’intéressé.

En cas d’empêchement, ou en l’absence du Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint assure l’intérim.

Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions et assure également le rôle de commissaire aux comptes de l’association. A ce titre, il est chargé :

  • Du contrôle de la régularité des opérations financières et comptables de l’association; aussi il a accès à tous les documents justificatifs des opérations susmentionnées et en conserve un exemplaire;
  • De formuler, si besoin est, des recommandations tendant à améliorer la gestion financière et comptable de l’association.

En cas d’empêchement, ou en l’absence du Secrétaire Général Adjoint, le Chargé de l’Economie et des Finances assure l’intérim.

Article 16 : Le Chargé de l’Economie et des Finances est responsable au même titre que le Président de la gestion et du mouvement des fonds de l’association. A cet effet, il est chargé :

  • De la tenue et de la conservation des livres comptables de l’association;
  • De l’exécution des dépenses ordonnées par le Président;
  • De signer, conjointement avec le Président, les chèques bancaires et les ordres de virement ou de décaissement destinés aux activités de l’association;
  • De définir et de proposer au comité directeur des orientations par rapport à la gestion comptable et financière de l’association;
  • De la collecte et de l’encaissement des frais d’adhésion et des cotisations; le CEF est la seule personne habilitée à cette opération;
  • D’assurer la conservation de la caisse liquidités de l’association pour les nécessités fonctionnelles ou les urgences. Le montant des sommes présentés dans cette caisse ne peut excéder cinquante mille (50000) Francs CFA;
  • D’assurer la conservation des documents et pièces justificatives de toutes les opérations financières et comptables de l’association.

En cas d’empêchement, ou en l’absence du CEF, le CEC assure l’intérim.

Article 17 : Le Chargé de l’Education et de la Culture est responsable de la promotion et du développement des activités de l’association dans les domaines de l’éducation et de la culture. A ce titre, il est chargé :

  • De l’élaboration du chronogramme et du planning des séminaires et ateliers de formations, des conférences et autres activités éducatives;
  • De la définition du contenu et des programmes éducatifs à mettre en œuvrelors de l’organisation des activités susmentionnées;
  • De la recherche et de la négociation des partenariats en vue de l’organisation des activités éducatives et culturelles, en collaboration avec le Président;
  • De la planification et de l’organisation des activités culturelles (kermesses, journées portes ouvertes,…);
  • De la définition d’un cadre d’orientation scolaire et professionnelle des jeunes;
  • De la mise en œuvre de l’observatoire des jeunes de l’association;
  • De la gestion et du suivi du site Internet ou du Weblog de l’association en collaboration avec les autres membres du comité directeur.

En cas d’empêchement, ou en l’absence du CEC, le CCS assure l’intérim.

Article 18 : Le Chargé de la Communication et du Sport est responsable la promotion de l’association et de la mise en œuvre des activités sportives et ludiques. A ce titre, il est chargé de :

  • De définir la politique de communication de l’association et d’assurer la publicité des activités de l’association;
  • De la promotion et de la vulgarisation des activités de l’association;
  • De la planification et de l’organisation des tournois et compétitions sportives et ludiques en faveur des jeunes;
  • De la recherche et de la négociation des partenariats en vue de l’organisation des activités sportives, en collaboration avec le Président.

En cas d’empêchement, ou en l’absence du CCS, le CEC assure l’intérim.

CHAPITRE 5 : LE MODE ET LES CONDITIONS D’UTILISATION DES BIENS DE L’ASSOCIATION, LES AVANTAGES DES MEMBRES

Article 19 : Le Président de l’association est le garant de la gestion saine et efficiente des biens de l’association. Le matériel, les équipements et les locaux de l’association sont la propriété exclusive de cette dernière et sont dédiées au développement des activités énumérées à l’article 4 des statuts de l’association. Ils ne peuvent en aucun cas être confiés à des personnes étrangères à l’association.

Article 20 : Les membres de l’association peuvent utiliser les biens de l’association dans le cadre des activités développées par cette dernière ou dans leur activité propre, sous réserve d’une autorisation préalable du Président ou du Secrétaire Général de l’association.

Article 21 : Les membres adhérents à l’association peuvent prétendre aux avantages suivants :

  • Tarifs réduits pour l’achat des produits et denrées issues des activités agro-pastorales de l’association;
  • Tarifs préférentiels pour la participation aux séminaires et ateliers de formation organisés par l’association;
  • Utilisation du matériel de l’association sous réserve de l’autorisation par les personnes mentionnées à l’article 20 ci-dessus;
  • Formations gratuites dans les techniques de culture et d’élevage;
  • Fourniture gratuite par l’association de semences et boutures pour une superficie n’excédant pas un hectare

CHAPITRE 6 : LA REMUNERATION

Article 22 : Les fonctions de membre du comité directeur sont gratuites. Toutefois, les frais et dépenses encourus par un membre du comité directeur dans l’exercice de se fonctions sont entièrement pris en charge ou remboursés par l’association, sous réserve de la présentation des pièces justificatives. En outre, les membres du comité directeur peuvent bénéficier à la fin de l’exercice social d’une prime dite « de bonne gestion et d’encouragement » si les résultats des activités menées ont été jugés satisfaisants par l’assemblée générale. L’objectif de cette prime est d’encourager les membres du comité directeur dans l’accomplissement de leurs tâches au service de l’association. Ces primes ne doivent en aucun cas mettre en péril la vie de l’association ou mettre à mal les finances de l’association. Leur montant est fixé par le comité directeur et est proportionnel à la fonction occupée. Il devra en être fait mention dans les comptes financiers de l’association présentés à l’assemblée générale suivante. En cas de résultats négatifs, dûment constatés par l’assemblée générale, les membres du comité directeur ne peuvent prétendre à une prime de bonne gestion et d’encouragement.

Article 23 : L’association peut recruter des employés permanents, temporaires ou saisonniers dans le cadre de ses activités. Leur nombre et leur statut sera fonction du de l’importance des activités développées. Leur rémunération obéira à la règlementation en vigueur. Le président de l’association est la seule personne habilitée à recruter du personnel au nom de l’association.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24 : (1) Les fonds de l’association sont conservés dans un ou deux comptes bancaires dans des établissements bancaires de la place agréés par les autorités compétentes.

(2) Les fonds de ces comptes ne peuvent être mouvementés que par signatures conjointes du Président et du Chargé de l’Economie et des Finances, ou à défaut par leurs suppléants statutaires respectifs.

(3) Le CEF assure la conservation des carnets d’épargne et le Président assure la conservation des chéquiers de l’association.

(4) Le Président et le CEF de l’association sont les seules personnes habilitées à remettre aux bénéficiaires dûment désignés des fonds destinées à la mise en œuvre des activités de l’association.

Article 25 : L’Assemblée Générale Constitutive consacrera la création de l’association MEDIA, approuvera les statuts, le règlement intérieur et entérinera la composition du Comité Directeur proposé par les membres fondateurs.

Article 26 : Le présent règlement intérieur ne pourra être modifié que par décision prise par au moins deux tiers (2/3) des membres de l’association réunis en Assemblée Générale.

Approuvé par l’Assemblée Générale Constitutive

Du__________________à  _________________

 

 

                      

 

 

 

      

 

           

 

 

                                                                                                                         

 

 

 

 

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